INFORMATIQUE ET LIBERTES
Vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent (art. 34 de la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978). Vous pouvez, à tout moment, exercer ce droit en contactant la société ORÊVE IMMOBILIER : amandine@oreveimmobilier.fr
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Les informations diffusées sur le site internet www.oreveimmobilier.fr (texte, photos, caractéristiques…) ne sont données qu’à titre indicatif. L’accès au site est libre et anonyme.
COPYRIGHT
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NOTRE POLITIQUE DE TRAITEMENT DE VOS DONNÉES PERSONNELLES – ACTIVITÉ DE TRANSACTION
Nous accomplissons les missions qui nous ont été confiées grâce à l’utilisation de données personnelles de nos clients, et de prospects, ce dans le respect des règles posées par le Règlement général sur les données personnelles (RGPD) et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Le responsable du traitement de vos données est l’entreprise OREVE IMMOBILIER, dont le siège social est situé 8B LA LICOISIERE 35580 GUICHEN et immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 853305126. L’entreprise est représentée par Mme Amandine OREVE, Représentant(e) légal(e), . Contact : amandine@oreveimmobilier.fr.
Nous vous expliquons ici notre politique en la matière.
Pour l’exécution du mandat de vente qui nous est confié (communication, conseils, préparation du compromis de vente, respect des obligations légales, facturation), nous sommes amenés à traiter certaines données personnelles dans le cadre de notre activité de prospection commerciale ainsi que celles des propriétaires vendeurs et des acquéreurs.
1. Si vous êtes propriétaire vendeur
Nous traitons des données d’état civil permettant de vous identifier et de vous contacter (prénom, nom, adresse électronique et du domicile, contact téléphonique), des données relatives à votre statut familial, à votre situation patrimoniale (coordonnées bancaires, statut matrimonial, situation professionnelle), ainsi que l’adresse et les caractéristiques du bien concerné (étage, surface, titre de propriété, diagnostics, charges…).
Ces informations sont traitées par nos gestionnaires ; elles sont communiquées à l’acquéreur et, le cas échéant, aux tiers suivants :
• Acquéreur
• Notaire
• Avocat et huissier
• Tracfin
• Entreprise de diagnostic immobilier
• Géomètre expert
• Architecte / maitre d’oeuvre
• Courtier financier / organisme bancaire
• Prestataire informatique
• Prestataire extérieur réalisant les visites
• Agence immobilière partenaire
Ces données sont conservées en base active pendant la durée du mandat, puis, en archives, pour une durée de 5 ans à compter de la fin de la relation contractuelle. Au terme de ce délai, les données sont détruites.
Certaines de vos données sont susceptibles d’être transférées en dehors de l’Union européenne ; si tel est le cas, une information vous est donnée lors de la collecte de vos données.
2. Si vous êtes acquéreur
Nous traitons des données d’état civil permettant de vous identifier et de vous contacter (prénom, nom, adresse électronique et du domicile, contact téléphonique), des données relatives à votre situation patrimoniale, professionnelle et matrimoniale ainsi que, le cas échéant, les caractéristiques du bien actuellement détenu.
Ces informations sont traitées par nos gestionnaires ; elles sont communiquées au vendeur et, le cas échéant, aux tiers suivants :
• Propriétaire vendeur sous mandat
• Tracfin
• Notaire
• Architecte / maitre d’œuvre
• Courtier financier / organisme bancaire
• Prestataire informatique
• Agence immobilière partenaire
• Prestataire extérieur réalisant les visites
Ces données sont conservées en base active pendant la durée du mandat, puis, en archives, pour une durée de 5 ans à compter de la conclusion de la vente du bien. Au terme de ce délai, les données sont détruites.
Certaines de vos données sont susceptibles d’être transférées en dehors de l’Union européenne ; si tel est le cas, une information vous est donnée lors de la collecte de vos données.
3. Si vous êtes prospect vendeur ou prospect acquéreur
Dans le cadre de notre activité de prospection foncière et immobilière, nous sommes amenés à traiter certaines données personnelles des prospects propriétaires vendeurs et des prospects acquéreurs.
Nous traitons des données d’état civil permettant de vous identifier et de vous contacter (prénom, nom, adresse électronique et du domicile, contact téléphonique), ainsi que les caractéristiques des biens à vendre ou à acheter pour lesquels nous disposons d’un mandat et de certaines données patrimoniales et financières.
Ces informations sont traitées par nos gestionnaires ; certaines d’entre elles seront échangées dans le cadre de la négociation entre le vendeur et l’acheteur. Certaines données peuvent être communiquées aux tiers suivants :
• Propriétaire vendeur sous mandat
• Tracfin
• Notaire
• Huissier
• Entreprise de diagnostic immobilier
• Géomètre expert
• Architecte /maitre d’œuvre
• Courtier financier / organisme bancaire
• Prestataire informatique
• Agence immobilière partenaire
• Prestataire extérieur réalisant les visites
Les données sont conservées en base active pendant un délai de 3 ans à compter de leur collecte ou du dernier contact venant du prospect. Au terme de ce délai, les données sont détruites.
Certaines de vos données sont susceptibles d’être transférées en dehors de l’Union européenne ; si tel est le cas, une information vous est donnée lors de la collecte de vos données.
Quels sont vos droits ?
La loi vous reconnait plusieurs droits :
- Le droit de retirer son consentement :
Lorsque vous avez donné votre consentement pour un traitement de certaines de vos données (en dehors des cas où le traitement de vos données est nécessaire à l’exécution d’un contrat de mandat, de bail, de vente…, ou lorsque ce traitement est imposé par la loi), vous pouvez à tout moment retirer ce consentement.
- Le droit d’accès :
Vous avez la possibilité de demander une copie des données à caractère personnel dont nous disposons vous concernant.
- Le droit de rectification de vos données :
En cas d’erreur ou de changement de votre situation (changement d’adresse, de n° de téléphone, …) vous pouvez demander la correction de ces informations.
- Le droit à l’effacement de vos données :
Dans certaines hypothèses seulement, vous pouvez obtenir l’effacement des données vous concernant (notamment, en cas de retrait du consentement, …).
- Le droit à la limitation :
Dans certaines hypothèses, vous pouvez demander que le traitement de vos données soit limité à leur conservation en vue, notamment, de l’exercice de vos droits en justice.
Pour l’exercice de vos droits, vous pouvez contacter : amandine@oreveimmobilier.fr, ou nous écrire à l’adresse suivante : OREVE IMMOBILIER 8B LA LICOISIERE 35580 GUICHEN
- Vous avez également le droit de faire une réclamation auprès de la CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés, Service des plaintes, 3 Place de Fontenoy, TSA80715, 75334 PARIS CEDEX 07 ; https://www.cnil.fr/).
- Pour en savoir plus sur le contenu de ces droits : CNIL : « Les droits pour maîtriser vos données personnelles » : https://www.cnil.fr/fr/mes-demarches/les-droits-pour-maitriser-vos-donnees-personnelles
NOTRE POLITIQUE DE TRAITEMENT DE VOS DONNÉES PERSONNELLES – SITE WEB
Nous accomplissons les missions qui nous ont été confiées grâce à l’utilisation de données personnelles de nos clients, et de prospects, ce dans le respect des règles posées par le Règlement général sur les données personnelles (RGPD) et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Le responsable du traitement de vos données est l’entreprise OREVE IMMOBILIER, dont le siège social est situé 8B LA LICOISIERE 35580 GUICHEN et immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 853305126. L’entreprise est représentée par Mme Amandine OREVE, Représentant(e) légal(e), . Contact : amandine@oreveimmobilier.fr.
Nous vous expliquons ici notre politique en la matière.
Nous présentons les différents services de notre entreprise sur un site web consultable à l’adresse http://www.oreveimmobilier.fr. Nous sommes susceptibles d’afficher certains biens à vendre, à louer (caractéristiques, adresse, photos, …) dans le cadre du mandat qui nous est confié. Lorsqu’un internaute se connecte, il est informé sur notre politique des cookies. Des données peuvent être collectées à travers des formulaires de contact.
Certaines données sont susceptibles d’être transférées en dehors de l’Union européenne ; si tel est le cas, une information vous est donnée lors de la collecte de vos données.
Quels sont vos droits ?
La loi vous reconnait plusieurs droits :
- Le droit de retirer son consentement :
Lorsque vous avez donné votre consentement pour un traitement de certaines de vos données (en dehors des cas où le traitement de vos données est nécessaire à l’exécution d’un contrat de mandat, de bail, de vente…, ou lorsque ce traitement est imposé par la loi), vous pouvez à tout moment retirer ce consentement.
- Le droit d’accès :
Vous avez la possibilité de demander une copie des données à caractère personnel dont nous disposons vous concernant.
- Le droit de rectification de vos données :
En cas d’erreur ou de changement de votre situation (changement d’adresse, de n° de téléphone, …) vous pouvez demander la correction de ces informations.
- Le droit à l’effacement de vos données :
Dans certaines hypothèses seulement, vous pouvez obtenir l’effacement des données vous concernant (notamment, en cas de retrait du consentement, …).
- Le droit à la limitation :
Dans certaines hypothèses, vous pouvez demander que le traitement de vos données soit limité à leur conservation en vue, notamment, de l’exercice de vos droits en justice.
Pour l’exercice de vos droits, vous pouvez contacter : amandine@oreveimmobilier.fr, ou nous écrire à l’adresse suivante : OREVE IMMOBILIER 8B LA LICOISIERE 35580 GUICHEN
- Vous avez également le droit de faire une réclamation auprès de la CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés, Service des plaintes, 3 Place de Fontenoy, TSA80715, 75334 PARIS CEDEX 07 ; https://www.cnil.fr/).
- Pour en savoir plus sur le contenu de ces droits : CNIL : « Les droits pour maîtriser vos données personnelles » : https://www.cnil.fr/fr/mes-demarches/les-droits-pour-maitriser-vos-donnees-personnelles
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Conformément aux articles du code de la consommation L611-1 et suivants et R612-1 et suivants, il est prévu que pour tout litige de nature contractuelle portant sur l’exécution du contrat de vente et/ou la prestation de services n’ayant pu être résolu dans le cadre d’une réclamation préalablement introduite auprès de notre service client, le consommateur pourra recourir gratuitement à la médiation. Il contactera l’Association Nationale des Médiateurs (ANM) soit par courrier en écrivant au 62 rue Tiquetonne 75002 PARIS, soit par mail en remplissant le formulaire de saisine en ligne à l’adresse www.anm-conso.com